Conditions générales de vente (CGV) de la boutique en ligne de Cantina del Mulino

Domaine d’application

Cantina del mulino SA (ci-dessous : cantina del mulino) exploite une boutique en ligne sur son site internet (www.cantinadelmulino.ch). Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les relations commerciales entre le client/la cliente et cantina del mulino pour toutes les commandes passées via la boutique en ligne de cantina del mulino. En passant commande sur la boutique en ligne, le client/la cliente déclare accepter les CGV présentes. Les CGV du client/de la cliente ne peuvent s’appliquer en aucun cas.

L’offre sur la boutique en ligne s’adresse exclusivement à des clients/clientes domicilié-e-s en Suisse.

Vente à des mineurs

La loi interdit la vente de spiritueux, d’apéritifs et d’alcopops aux personnes de moins de 18 ans ainsi que la vente de vin, bière et cidre aux personnes de moins de 16 ans. Le client confirme par sa commande être âgé d’au moins 18 ans. 

Disponibilité et prix

L’assortiment de cantina del mulino est disponible jusqu’à épuisement des stocks. Les prix affichés au moment de la commande sont applicables sous réserve de modification de l’assortiment, des millésimes, des prix et conditions ainsi que de la correction d’erreurs manifestes ou de fautes de frappe. Tous les prix affichés sont exprimés par unité en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée de 7.7% et taxe d’élimination anticipée comprises, hors frais de livraison et d’expédition.

Informations sur les produits

Dans sa boutique en ligne, cantina del mulino veille à reproduire correctement les informations sur les produits. Cependant, elle ne peut être tenue responsable pour leur exactitude (disponibilité, prix, textes, illustrations, etc.). En particulier, la disponibilité du produit commandé ne peut être garantie. Ceci est notamment le cas pour des millésimes plus anciens dont les stocks sont presque épuisés. Les commandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée.

Conclusion du contrat

La commande dans la boutique en ligne a valeur de demande d’achat ferme. Le contrat de vente est conclu avec la confirmation définitive de la commande par cantina del mulino.

Cantina del mulino n’est pas tenue d’accepter la commande effectuée par le client/la cliente.

Paiement d’avance

Le client/la cliente est tenu-e de payer d’avance sa commande. L’expédition de la commande n’est effectuée qu’après réception du montant total du prix d’achat.

Livraison

Cantina del mulino veille à une livraison dans les meilleurs délais des produits commandés. D’éventuels retards dans la livraison par cantina del mulino ou par l’entreprise de transport, resp. La Poste, ne donnent droit au client/à la cliente de dénoncer le contrat ou de demander une indemnisation. Avec la remise de la commande à l’entreprise de livraison, resp. La Poste, le risque de vol et d’endommagement est transféré au client/à la cliente.

Exclusion de responsabilité

La responsabilité de cantina del mulino relevant des dispositions définies par la loi n’est jamais engagée, notamment pour une négligence légère ainsi que pour des dommages consécutifs.

Protection des données

Seules les données personnelles du client/de la cliente nécessaires à l’exécution de la commande sont enregistrées. Les données privées sont traitées de manière confidentielle en accord avec la loi sur la protection des données. Elles ne sont ni transmises à des tiers ni utilisées ou vendues à des tiers à des fins publicitaires.

Droit applicable et for

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit Suisse, à l’exclusion de l’ensemble des accords internationaux. Le for juridique est Fribourg (CH).